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  JO 2024 : dérogation au repos dominical

  24.04.2024

  Une infraction contraventionnelle a été créée par décret en cas de non-respect par l'employeur du volontariat au travail du dimanche et de l’attribution de contreparties pour la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical durant les Jeux olympiques 2024.

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  Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

  24.04.2024

  Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

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  Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?

  23.04.2024

  En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. La cour d’appel de Versailles dresse une liste des indices à retenir, ou non, pour porter cette appréciation.

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  Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État

  21.04.2024

  L’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Cette option, globale, revêt, comme le confirme le Conseil d’État, un caractère irrévocable : le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.

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  Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  21.04.2024

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

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